Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Cet amendement propose une modification rédactionnelle de la loi organique du 1er août 2003 pour permettre la création d'une nouvelle catégorie de loi : les lois d'habilitation d'expérimentation territoriale, en sus des lois ordinaires, des lois de finances, des lois de financement de la sécurité sociale, des lois de ratification ou d'habilitation, des lois organiques et des lois constitutionnelles. Cet engagement à la fois symbolique et politique permettrait de donner de la clarté et de la visibilité dans l'ordre juridique à ces processus législatifs qui ouvrent la voie à des expérimentations territoriales. Il me semble que le sujet est suffisamment important pour le rendre lisible législativement.