Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 16 mars 2021 à 21h00
Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution — Article 1er
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
En l'état, le droit n'était pas assez facilitateur : c'est bien la raison pour laquelle nous proposons un nouveau texte. En outre, s'agissant d'une loi organique, le Conseil constitutionnel sera automatiquement saisi.
