Nous souhaitons compléter l'alinéa 2 par la phrase : « Cette loi fait l'objet d'une étude d'impact. » Il s'agit de rendre systématique la production d'une étude d'impact, avant qu'un texte de loi autorisant une expérimentation soit déposé au Parlement.
Je vais profiter de mon intervention pour réagir à ce que je viens d'entendre. Je suis exaspérée : comment peut-on envisager une décentralisation de l'éducation nationale ou de la santé ? Si l'éducation nationale est dans une telle situation, ce n'est pas dû au fait qu'elle est nationalisée, mais précisément qu'elle a été décentralisée. Ce que vous voulez faire, c'est mettre la main sur les enseignants…