Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 16 mars 2021 à 21h00
Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution — Article 1er
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Je rappelle que les expérimentations feront l'objet d'une évaluation à plusieurs reprises : annuellement, à mi-parcours et même à la fin, avec une possibilité pour le Parlement d'adopter des amendements. Par ailleurs, seuls les projets de loi sont aujourd'hui soumis à une étude d'impact ; vous proposez la même procédure pour les propositions de loi comportant des expérimentations, mais cela renvoie à un débat plus général sur l'élaboration de la loi. Avis défavorable.
