Intervention de Stéphane Mazars
Séance en hémicycle du mardi 16 mars 2021 à 21h00
Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution — Après l'article 1er
Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est la même logique que les amendements présentés aux débuts de nos travaux. Vous considérez que l'initiative doit être prise par les collectivités locales et vous voulez vous affranchir des termes mêmes de l'article 72 de la Constitution. Je répète que nous travaillons à cadre constitutionnel constant ; seule la loi peut donc permettre aux collectivités locales de mener de telles expérimentations.
Nous vous avons rassuré à plusieurs reprises sur l'état d'esprit dans lequel le Gouvernement aborde cette question. La mise en place d'un guichet unique au sein des préfectures n'a pas pour but de filtrer les demandes des collectivités, mais de leur apporter une aide en matière d'ingénierie afin que les collectivités ayant une idée d'expérimentation puissent élaborer un projet susceptible de remonter au niveau gouvernemental et de donner lieu à un texte de loi. Dans l'esprit, ces amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.
