Intervention de Charles de Courson

Le problème est le suivant : l'absence de rapport ne donne pas lieu à sanctions. Une solution serait de prolonger l'expérimentation tant que le rapport d'évaluation n'est pas présenté au Parlement. Une telle mesure obligerait le Gouvernement à agir, car le gouvernement en place n'est pas forcément celui qui a lancé l'expérimentation : il peut donc être tenté de la laisser traîner. De toute évidence, il existe un vide sur ce sujet. Le rapporteur l'a rappelé, deux des quatre expérimentations menées sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution n'ont pas fait l'objet d'un rapport d'évaluation. Ce n'est pas brillant !