Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 16 mars 2021 à 21h00
Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution — Article 6
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Je regrette, monsieur Acquaviva, mais mon avis est identique à celui du rapporteur : c'est au législateur qu'appartient la décision du devenir de l'expérimentation, comme le dispose la Constitution – même si j'ose à peine faire allusion à celle-ci de peur que vous me le reprochiez, mais le législateur comme le Gouvernement sont soumis à la Constitution.
