Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Je vous donne acte que l'amendement exprime un voeu de nature politique dont le dispositif flirte sans doute avec l'inconstitutionnalité, contrairement à l'amendement précédent qui n'était absolument pas anticonstitutionnel. Il faut le préciser pour pouvoir cheminer à l'avenir pour le bien des territoires.