Intervention de Emmanuelle Ménard

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli par rapport à celui de mon collègue Acquaviva. Si un amendement peut être adopté ce soir, c'est bien celui-là.

L'article 6 modifie l'article L. O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales dont la rédaction actuelle est la suivante : « Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation et au vu de son évaluation, la loi détermine selon le cas : les conditions de la prolongation ou de la modification de l'expérimentation pour une durée qui ne peut excéder trois ans ; le maintien et la généralisation des mesures prises à titre expérimental ; l'abandon de l'expérimentation. »

Vous avez bien précisé à M. Acquaviva que la décision relevait de la loi, mais vous ne mentionnez à aucun moment l'avis des collectivités territoriales dans la modification de l'article L. O. 1113-6 à laquelle l'article 6 du projet de loi organique procède. L'amendement vise simplement à y remédier.

Adopter cette précision ne requiert pas un gros effort : il s'agit de permettre aux collectivités de se prononcer sur la poursuite, l'abandon ou la généralisation de l'expérimentation. Le Gouvernement et le rapporteur feraient un geste de bonne volonté envers les collectivités territoriales en donnant un avis favorable à cet amendement ; c'est le minimum que l'on puisse faire alors que les expérimentations concernent directement les collectivités.