Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 16 mars 2021 à 21h00
Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution — Article 6
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Je vous demande le retrait de l'amendement, monsieur Castellani : la précision qu'il apporterait n'est pas nécessaire dès lors qu'elle ne vise qu'à réaffirmer l'interprétation donnée par le Conseil constitutionnel et rappelée par le Conseil d'État quant au principe d'égalité.
