Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 16 mars 2021 à 21h00
Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution — Article 6
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Comme pour l'amendement précédent, je vous demande le retrait, puisque le principe de subsidiarité est de rang constitutionnel et s'impose en toutes circonstances, même en l'absence de mention expresse. L'expérimentation est une traduction de ce principe. Cela me ferait donc plaisir que vous retiriez votre amendement, monsieur Molac.
