Intervention de Pascal Brindeau

Je voudrais revenir sur le débat lié au formalisme de la requête. L'absence de formalisme proposée par le Conseil national des barreaux ne recueille pas l'assentiment de Mme la rapporteure ni de M. le garde des sceaux. Néanmoins, je souhaiterais que vous nous donniez les orientations du décret qui sera pris en Conseil d'État concernant les modalités de saisine du juge, puisqu'elle ne sera pas de droit commun. Je vous avais déjà invité à le faire au cours de la discussion générale. La procédure doit être la plus simple possible pour les détenus.