Intervention de Pascal Brindeau

Je ne souhaite pas revenir sur le sous-amendement no 82 et l'appréciation du garde des sceaux, mais sur le sous-amendement no 85 . En effet, il m'a semblé que vous compreniez que l'on puisse accepter la recevabilité d'une nouvelle requête dès lors que le prévenu ou le condamné apportait un élément supplémentaire qu'il n'avait pas présenté lors de sa première requête, non pas que cet élément soit objectivement nouveau mais qu'il n'ait pas été soumis au juge. Je n'ai pas entendu l'argumentation de Mme la rapporteure sur ce sujet.