Intervention de Ugo Bernalicis

L'amendement no 4 vise à permettre au juge judiciaire d'enjoindre l'administration pénitentiaire de prendre des mesures spécifiques.

Il existe un débat sur la répartition des compétences entre l'autorité judiciaire et la justice administrative. L'administration pénitentiaire relève a priori du périmètre de cette dernière. Néanmoins, les conditions de détention relèvent bien du juge judiciaire.

Il en résulte un certain inconfort pour le détenu, mais aussi pour l'administration pénitentiaire, qui se retrouve dans une situation un peu étrange : elle est juge et partie ; elle doit fournir les preuves de l'indignité des conditions de détention et y remédier selon ses propres critères, en espérant que cela corresponde à la fois à la volonté du détenu et à celle du juge. Nous venons d'ailleurs d'adopter un amendement lui imposant d'informer le juge judiciaire des mesures qu'elle a prises.

L'attribution d'un tel pouvoir d'injonction au juge judiciaire serait peut-être une bizarrerie dans notre droit, mais aurait le mérite de montrer que la résolution de l'indignité des conditions de détention se situe du côté de l'autorité judiciaire, dans l'esprit de l'article 66 de la Constitution, et nulle part ailleurs. S'il y a un domaine dans lequel nous pourrions, et même devrions faire une exception, afin que le magistrat judiciaire y prenne toute sa place, c'est bien celui dont nous parlons.

Nous souhaitons donc que le juge judiciaire puisse dire à l'administration pénitentiaire ce qu'il convient de faire pour mettre fin aux conditions indignes de détention.