Intervention de Pascal Brindeau

Madame la rapporteure, monsieur le garde des sceaux, je ne suis pas d'accord avec vous en ce qui concerne l'inversion de la charge de la preuve.

Dans la procédure actuelle, à partir du moment où le caractère indigne des conditions de détention est reconnu, il revient de toute façon à l'administration pénitentiaire de prendre les premières dispositions pour mettre fin à cette situation. Dès lors, garantir que le transfèrement représente une amélioration réelle des conditions de détention revient, d'une certaine manière, à protéger l'administration pénitentiaire d'une décision qui n'irait pas dans ce sens.

C'est donc plutôt la rédaction que vous défendez que la nôtre qui fait peser la charge de la preuve sur l'administration pénitentiaire.