Intervention de Jacques Mézard

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi de ratification de l'ordonnance portant création de l'établissement public Paris La Défense que nous allons examiner a été déposé devant le Parlement le 10 mai 2017 par le précédent gouvernement. C'est donc un des derniers actes du gouvernement du Premier ministre Bernard Cazeneuve.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 55 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet : 1° La création d'un établissement public local associant l'État, le département des Hauts-de-Seine, ainsi que des collectivités territoriales et leurs groupements, dont certaines et certains à titre obligatoire, pour l'aménagement, la gestion et la promotion du territoire de " Paris La Défense " ; 2° La définition des pouvoirs spécifiques attribués à l'État ; 3° La définition du périmètre d'intervention géographique de cet établissement, en concertation avec les communes concernées ; 4° La substitution de cet établissement à l'Établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense et à l'Établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche. »

Alors que des difficultés juridiques se posaient depuis plusieurs dizaines d'années, le précédent gouvernement a engagé, à la suite d'une longue évolution, un processus de réunion de l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche – l'EPADESA – et de l'établissement public de gestion de La Défense, dénommé Defacto, afin de renforcer son modèle économique et de mieux associer les collectivités dans sa gouvernance.

Compte tenu de l'état d'avancement du dossier lorsque nous sommes arrivés en charge de l'exécutif, et parce que le Sénat en avait déjà été saisi, nous avons poursuivi ce travail très largement enclenché dont l'objet est de permettre au quartier, premier quartier d'affaires européen, de se consolider et de faire face à ses enjeux de développement et de rayonnement. En effet, l'expérience a montré que la séparation actuelle entre un établissement chargé de sa gestion et un établissement chargé de son aménagement avait entraîné un certain nombre de dysfonctionnements, voire un manque d'efficacité.

L'ordonnance déposée sur le bureau des assemblées le 4 mai dernier prévoyait donc la création, au 1er janvier 2018, d'un établissement public local se substituant aux deux établissements susvisés.

La décentralisation de cet établissement confie pleinement la responsabilité du développement de La Défense aux collectivités territoriales. Seront représentés à son conseil d'administration le département des Hauts-de-Seine, qui sera majoritaire, ainsi que les communes de Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux, la région Île-de-France et la métropole du Grand Paris.

Par l'intermédiaire du préfet de région, l'État restera présent au sein de l'établissement dans le but d'assurer la coordination entre l'action de l'État et celle de l'établissement. Je rappelle d'ailleurs qu'il y a, dans le secteur, deux opérations d'intérêt national – OIN. Un des amendements que nous aurons à examiner tend à rétablir le rôle du préfet de veiller au bon fonctionnement des services publics. J'appuierai cet amendement qui rétablit le texte initial de l'ordonnance, car le Gouvernement considère que le préfet doit être le garant de la cohérence entre les projets portés par l'établissement et les opérations nécessaires au bon fonctionnement des services publics, notamment celles qui sont assurées par la RATP, SNCF réseau, la SNCF ou la Société du Grand Paris – la SGP – en matière de transports.

L'ordonnance prévoit le transfert des droits, biens, obligations et personnels de l'EPADESA et de Defacto, à titre gratuit, au nouvel établissement. Il est à noter que ce point a évolué à l'issue de l'examen au Sénat, puisqu'il n'y a plus aucune exception à ce transfert, ce qui, je pense, permettra à l'établissement d'exercer pleinement ses missions.

Vous aurez, mesdames, messieurs les députés, à débattre de la question des périmètres d'intervention du nouvel établissement. C'est un point délicat, car il s'agit d'assurer la continuité entre la situation passée, avec deux établissements ayant des missions différentes sur des périmètres différents, et la situation future d'un établissement pouvant exercer toutes les missions mais devant le faire de façon différenciée selon les secteurs d'intervention. Le texte de l'ordonnance prévoyait un système évolutif, avec des périmètres modifiables par décret, ce qui permettait de décrire finement le périmètre où l'établissement peut mener des opérations d'aménagement.

L'examen au Sénat, au mois de juillet dernier, a, dans une certaine mesure, amélioré la concertation avec les collectivités, essentielle pour que l'action de l'établissement soit bien comprise. Si des points doivent encore être améliorés, notamment en accordant plus de liberté quant à la fixation des périmètres, il me semble que l'équilibre général du texte issu de l'examen au Sénat doit être conservé. Cet équilibre fut, en effet, délicat à mettre en place et a nécessité de nombreux mois, pour ne pas dire de nombreuses années, de discussion entre l'État et les collectivités.

Telles sont donc les dispositions essentielles de ce texte que j'ai eu l'honneur de présenter devant vous.