Intervention de Emmanuelle Wargon

Monsieur le député, je réponds à la place de Mme Roselyne Bachelot à qui je transmettrai vos voeux de prompt rétablissement. J'ai bien entendu votre souhait d'obtenir une réponse précise à vos trois questions précises, et je vais m'y efforcer.

Votre première question concerne la nature de la rémunération pour copie privée. Ce mécanisme est prévu aux articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Ce n'est ni un salaire au sens du droit social, ni une taxe au sens du droit fiscal : c'est un prélèvement à caractère privé qui revêt la même nature que le droit d'auteur et les droits voisins dont elle constitue une modalité particulière d'exploitation. Conformément au droit européen, cette rémunération constitue la compensation équitable destinée à indemniser les ayants droit à raison du préjudice causé par l'exception légale de copie privée qui permet aux possesseurs de supports d'enregistrement de reproduire licitement les oeuvres et prestations protégées à des fins privées sans solliciter l'autorisation des ayants droit concernés.

Votre deuxième question porte sur le stream ripping. Cette pratique est légale et la copie qui en résulte relève de l'exception pour copie privée, telle que prévue par la loi si plusieurs conditions sont réunies : elle doit être réalisée à partir d'une source licite à la demande de l'utilisateur sans être stockée par le convertisseur, et aucun contournement de mesures techniques de protection ne doit être effectué. C'est au regard de ces conditions que la commission pour la rémunération de la copie privée a pris en considération une partie des copies issues du stream ripping afin d'élaborer les barèmes qu'elle a adoptés. Cette prise en compte des sources issues du stream ripping par la commission a été validée par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 27 novembre 2019.

Enfin, votre dernière question porte sur les supports reconditionnés. Pour l'heure, l'exonération de ces supports a été écartée par le Gouvernement et l'examen de pistes alternatives est à l'étude, en particulier l'instauration par la commission pour la rémunération de la copie privée d'un barème spécifique applicable aux supports reconditionnés avec abattement. La commission a débuté l'examen de cette question par une phase d'auditions, notamment celle du syndicat qui représente les entreprises du reconditionnement, reçu le 2 mars dernier. Ce barème adapté permettra, je le crois, de répondre aux craintes exprimées par les acteurs du reconditionnement tout en préservant une source de revenus primordiale pour les acteurs culturels qui souffrent particulièrement en cette période de crise sanitaire.