Intervention de Nicole Trisse

Monsieur le secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par les jeunes qui souhaitent faire un apprentissage transfrontalier. Dans le Grand Est et notamment en Moselle, l'apprentissage transfrontalier consiste à suivre la partie théorique de l'apprentissage au sein d'un centre de formation d'apprentis – CFA – de cette grande région, et la partie pratique dans une entreprise allemande, dans le Bade-Wurtemberg, la Sarre ou la Rhénanie-Palatinat.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément transformé la formation par apprentissage. Ainsi, ce ne sont plus les conseils régionaux qui pilotent, financent ou élaborent l'offre de formation, mais bien une institution publique, France compétences, qui gère et finance l'apprentissage depuis le 1er janvier 2019. Depuis l'entrée en vigueur de cette réforme et la fin des accords tripartites entre l'apprenti, l'entreprise et la région Grand Est, il est regrettable que les partenaires de l'apprentissage transfrontalier manquent toujours autant d'informations sur les modalités de financement pour ce type de contrat d'apprentissage.

Ainsi, s'il est toujours possible de signer un contrat transfrontalier avec une entreprise allemande, les coûts de formation doivent pour l'instant être pris en charge par l'entreprise ou par l'apprenti lui-même, faute de dispositifs clairs et précis. Les mesures sanitaires dues à la covid-19 n'ont, bien sûr, rien arrangé. Cette situation est très dommageable pour la centaine de jeunes qui profitent chaque année de ce dispositif. Il s'agit, certes, d'une particularité de la région, mais qui a été quelque peu oubliée par cette loi du 5 septembre 2018. Il me semble qu'il est vraiment urgent de remédier à ce manquement.

Par conséquent, pouvez-vous me préciser les modalités de financement qui ont été prévues pour ces contrats d'apprentissage transfrontalier et, le cas échéant, la date de leur mise en application ?