Intervention de Laurent Pietraszewski

Madame la députée, je connais votre engagement sur la question de la transformation de l'apprentissage et votre volonté que la réflexion que nous avons engagée sur ce point il y a deux ans aille à son terme, notamment afin d'améliorer la situation des jeunes qui suivent un apprentissage transfrontalier.

L'apprentissage transfrontalier représente effectivement un modèle intéressant en ce qu'il permet de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, notamment dans cette région Grand Est que vous connaissez bien. J'étais d'ailleurs, il y a quelques semaines, à la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg, où nous avons évoqué la situation que vous abordez dans votre question.

Pour mémoire, le financement du centre de formation d'apprentis en France était assuré jusqu'au 31 décembre 2019 en grande majorité par le conseil régional au titre de ses compétences en matière d'apprentissage et de coopération transfrontalière. Or le code du travail ne contient aujourd'hui aucune disposition relative à l'apprentissage transfrontalier ; le dispositif existe uniquement sous forme conventionnelle dans le cadre de la coopération transfrontalière entre régions européennes. Le contrat transfrontalier conclu par une entreprise étrangère ne peut donc être qualifié de contrat d'apprentissage dans le cadre du droit français. Pour qu'un apprenti soit considéré comme tel, Il doit être titulaire d'un contrat d'apprentissage de droit français, quelle que soit sa nationalité d'ailleurs. Le principal enjeu aujourd'hui concerne le financement des CFA qui accueillent des apprentis transfrontaliers.

Depuis la loi du 5 septembre 2018, qui a transformé l'apprentissage et modifié son financement, le système de subvention régionale a disparu au profit d'un financement à l'apprenti versé par les opérateurs de compétences – OPCO – en fonction du niveau de prise en charge déterminé par les branches professionnelles. Or il n'existe pas de base légale pour que les OPCO financent les contrats d'apprentissage transfrontalier, qui ne peuvent prétendre à la qualification de contrat d'apprentissage de droit français que j'ai évoquée tout à l'heure.

J'en viens maintenant aux quelques éléments permettant de faire avancer le sujet. Comme vous le savez, une solution a été trouvée pour les contrats signés en 2020. À titre dérogatoire et exceptionnel, Élisabeth Borne a autorisé les OPCO à prendre en charge ces contrats. Par ailleurs, l'Inspection générale des affaires sociales – IGAS – a lancé une mission dont les conclusions seront rendues dans quelques jours. Elles permettront de définir un nouveau schéma de gouvernance et de financement qui doit être pérenne. Des évolutions législatives sont donc à prévoir. La ministre du travail annoncera d'ici peu la décision prise, visant à assurer la prise en charge de ces contrats d'apprentissage transfrontalier si importants dans votre région.

Soyez certaine, madame la députée, de l'attention portée par le Gouvernement à ce sujet que vous avez raison de défendre. Je crois que Mme le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sera également sensible à toute proposition que vous souhaiteriez lui transmettre en la matière.