Intervention de Roxana Maracineanu

Mon propos devrait être de nature à vous rassurer : si le Gouvernement souhaite soumettre la possibilité d'avoir recours à l'instruction en famille à un régime d'autorisation préalable, il ne s'agit pas d'interdire aveuglément tous les dispositifs d'instruction dans la famille, contrairement à ce que vous suggérez, ni de porter atteinte aux pratiques positives. Le projet de loi confortant le respect des principes de la République, qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 février dernier, a pour objectif de définir les exceptions à la scolarisation dans un établissement scolaire, afin de ne conserver que les cas relevant de demandes légitimes et de lutter contre toutes les tendances qui mettent en cause l'unité de la République.

Ainsi, il ne s'agit pas d'empêcher l'instruction dans la famille : le projet de loi est un texte d'équilibre, qui prévoit des dérogations à l'obligation de fréquenter un établissement d'enseignement public ou privé, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant. Ces dérogations sont les suivantes : l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique intensive d'activités sportives ou artistiques, l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public, et l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à le faire dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Ce projet de loi permet surtout de passer d'un système de vérification a posteriori à un régime d'autorisation préalable. Cela nous permettra d'être certains que les enfants sont effectivement instruits à domicile, et non dans des structures clandestines, dangereuses non seulement pour la République, mais aussi et surtout pour l'enfant.

Le Gouvernement a été à l'écoute du Conseil d'État, des parlementaires et des associations concernées par l'instruction dans la famille. Nous n'ignorons pas l'émotion que le texte a suscitée chez certains. C'est pourquoi nous l'avons fait évoluer, afin que les exceptions envisagées permettent de maintenir l'instruction en famille dans tous les cas qui ne posent pas de problème particulier. Mais, en plus de garantir à l'enfant une pédagogie de qualité, nous devons aussi le protéger contre toute forme d'emprise qui obérerait certains de ses droits. Il ne s'agit pas de supprimer toute instruction en famille, mais de faire preuve de discernement : la notion d'intérêt supérieur de l'enfant et le respect des droits de l'enfant, en particulier le droit à une éducation complète, seront les critères principaux qui gouverneront l'ensemble du dispositif. Les dispositions prévues à l'article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République nous permettront d'agir contre toutes les formes de scolarisation clandestine et, de façon plus générale, contre les abus de l'instruction dans la famille.

Préciser une liberté n'est pas l'affaiblir, mais la conforter en la définissant mieux. En l'espèce, cette définition manquait. Je considère donc que ce projet de loi conforte les droits de l'enfant autant que les principes de la République. Il n'y a là aucune atteinte à la liberté de l'enseignement, bien au contraire : comme toutes les libertés, y compris les plus précieuses, celle-ci nécessite un cadre.