Intervention de Stéphane Peu

Lors de la présentation du projet de loi d'habilitation, le Premier ministre avait dit : « L'établissement exercera une compétence exclusive d'aménagement et de gestion dans le périmètre historique de La Défense, et sa délimitation précise sera arrêtée en relation avec les collectivités territoriales riveraines. » En l'état, le texte proposé n'est pas conforme à cet engagement.

Si le futur établissement s'affranchit du périmètre historique pour conduire des opérations d'aménagement, sans concertation, ou même sur avis simple de la commune concernée, il fait peu de doute que cela contrevient au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Le présent amendement prévoit que le périmètre d'intervention du futur établissement public local sera défini en concertation avec les collectivités et après avis conforme de celles-ci.