Intervention de Pascal Brindeau

J'entends, comme chacun ici sans doute, l'argument de la ministre selon lequel la voie réglementaire, qui supposerait de prendre éventuellement un arrêté plutôt qu'un décret, est plus souple.

Cependant, et puisque nous évoquons des questions d'ordre rédactionnel, je ferai remarquer que l'article, tel que le prévoit l'amendement no 32 , commencerait par les mots : « Selon des conditions définies par voie réglementaire ». Or cette mention figure généralement après la disposition prévue par l'article. Je ne sais s'il faut sous-amender dès maintenant cet amendement mais je signale qu'il faudra veiller, au cours de la navette, à rétablir l'ordre habituel.