Intervention de Michel Zumkeller

Le faisceau d'indices utilisé actuellement pèche par manque de certitude. Avec certains pays, la collaboration internationale relative à l'identification des MNA est totalement inexistante. Le fichier AEM, en place depuis le mois de janvier 2019, peine à faire ses preuves dans certains départements. S'agissant de l'intervention de l'État, un référé de la Cour des comptes de 2020 indique que subsistent « des carences majeures en termes de suivi statistique, de réduction des inégalités territoriales et d'évaluation des dispositifs mis en ? uvre localement ». Plus largement, la problématique des MNA montre une nouvelle fois que les départements ne bénéficient pas d'un soutien suffisant de l'État pour exercer leurs compétences de solidarité.

La proposition de loi a fait l'objet de critiques, et nous avons entendu les remarques formulées en commission des lois. Mes chers collègues, vous appelez de vos v? ux un texte qui prenne en compte la problématique des MNA de manière plus globale. Nous ne nions pas que le texte que nous proposons ne résout pas tout. Mais je constate un phénomène qui devient récurrent : chaque fois que nous proposons quelque chose, on nous explique qu'il y aura bientôt une grande loi sur le même thème. Or, à un an de la fin de la législature, permettez-nous d'en douter ! Peut-être vaudrait-il mieux commencer à progresser avec le présent texte, ce qui permettrait de poser des jalons et, peut-être, d'apporter des solutions.

En outre, le risque d'inconstitutionnalité est perpétuellement brandi. Mais, s'il est invoqué pour chaque texte déposé, à quoi servons-nous ? Supprimez le Parlement ! Demandez directement au Conseil constitutionnel ! Sortons de ce travers qui devient permanent, car notre rôle de parlemetaires est de proposer des textes, des avancées, pour faire évoluer la société.