Intervention de Michel Zumkeller

De plus, le dispositif proposé par la rapporteure conserve toutes les garanties nécessaires : décision judiciaire ; consentement de l'intéressé, qui doit recevoir une information dans une langue qu'il comprend ; rappel du fait que le doute bénéficie à l'intéressé. En outre, cette présomption n'est pas irréfragable et le juge reste souverain pour apprécier la minorité.