Intervention de Michel Zumkeller

Séance en hémicycle du jeudi 25 mars 2021 à 15h00
Lutte contre la fraude à l'identité et mineurs non accompagnés — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Zumkeller :

De plus, le dispositif proposé par la rapporteure conserve toutes les garanties nécessaires : décision judiciaire ; consentement de l'intéressé, qui doit recevoir une information dans une langue qu'il comprend ; rappel du fait que le doute bénéficie à l'intéressé. En outre, cette présomption n'est pas irréfragable et le juge reste souverain pour apprécier la minorité.

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