Intervention de Jean-François Eliaou

Séance en hémicycle du jeudi 25 mars 2021 à 15h00
Lutte contre la fraude à l'identité et mineurs non accompagnés — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Eliaou :

Laissez-moi m'exprimer, comme je vous ai laissés le faire. Le cas le plus fréquent est celui de jeunes qui affirment avoir 17 ans mais dont on se demande s'ils n'ont pas 18 ans ou 18 ans et demi. Dans ces cas, nous ne pouvons pas, méthodologiquement, scientifiquement, éthiquement, utiliser un test qui n'est précis qu'à dix-huit ou vingt-quatre mois près. C'est tout !

L'article 388 du code civil, s'il n'est pas suffisant, est équilibré. Vous ne pouvez établir une présomption de majorité pour ceux qui refusent un test qui n'est pas fiable ! Cela étant, je conviens que la détermination de l'âge est une question cruciale.

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