Réforme de l'adoption
(Article 10)

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze », le mot : « huit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « sixième », Le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à contenir les délais relatifs à cette habilitation et au dépôt du projet de loi de ratification dans un délai total de dix mois au li...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « sixième », Le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à contenir les délais relatifs à cette habilitation et au dépôt du projet de loi de ratification dans un délai total de neuf mois au l...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « pays », insérer le mot : « tiers » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : «Art. 348‑4. - Lorsque les parents ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille des pupilles de l’État ou du conseil de ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption de mineurs français, doit avoir obtenu une autorisation préalable d’exercer cette activité auprès du président du conseil départemental de chaque département dans lequel ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Adoption internationale », les mots : « Organismes autorisés pour l’adoption » Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, l'intitulé de la section 2 dans la rédaction proposée par ce texte est trop large. En effet, l'article 11 bis est spécifiquement consacré à l'encadrement des organismes a...

À l’alinéa 4, après le mot : « égard », insérer les mots : « , dans un délai de quinze jours suivant la décision prise, ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, il est nécessaire de prévoir que le tuteur informera le pupille de l'Etat dans un délai raisonnable, à savoir quinze jours, de toute décision prise à son égard. Cel...

À l’alinéa 4, après le mot : « informe », insérer les mots : « , dans un délai raisonnable, ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement de repli, il est important de préciser que le pupille de l’État est informé dans un délai raisonnable de toute décision prise à son égard.

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « bénéficient d’une formation préalable à leur prise de fonction », les mots : « , qui n’ont pas déjà bénéficié d’une formation préalable à cette fonction, en reçoivent une, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement comprennent la nécessité de dispenser aux membres nouvellement élus, au sein d’...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et en informe le conseil de famille dans les meilleurs délais ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, le conseil de famille, en tant qu’organe chargé de la tutelle des pupilles de l’État, doit être informé, dans les meilleurs délais, des décisions d’urgence prises par le tuteur en vue de...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « si l’âge et le discernement de l’enfant le permettent ». les mots : « s’il est capable de discernement au regard de son âge et de son degré de maturité ». Exposé sommaire : Comme l’indiquait déjà le rapport Gouttenoire en février 2014, il est primordial de connaître le se...

À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « la durée de conservation des données enregistrées » les mots : « les données enregistrées, leur durée de conservation ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, dans la mesure où la création d’une base nationale recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption et ...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il est susceptible de recours devant le président du conseil départemental qui a délivré l’agrément ou, en Corse, le président du conseil exécutif, ainsi que devant le tribunal administratif. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les possibilités de recours à la dispo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du dernier alinéa du même article 345, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « douze ». » Exposé sommaire : Dans l’esprit de la proposition de loi, cet amendement vise à renforcer le droit de l'enfant, notamment par son consentement explicite à partir de l'âge ...

Substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : L'ouverture de l'adoption aux personnes de plus de vingt-six ne sera possible qu'avec la promulgation de cette loi. Dès lors, le délai d'un an prévu pour la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l'état des lieux de l’adoption de toute person...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 345 est ainsi modifié : «a) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque ses facultés mentales sont gravement altérées, un administrateurad hoc est nommé. Le consentement peut être rétracté à tout momen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, il apparaît nécessaire d'ajouter les établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre aux côtés des départements, communes ou de l'Etat, comm...

À l’alinéa 7, après le mot : « enfant », insérer les mots : « même si l’enfant n’est plus à leur garde » Exposé sommaire : Lorsque des personnes ont eu la garde d’un enfant pendant un certain temps et que des liens affectifs forts se sont noués, elles peuvent souhaiter adopter l’enfant, alors que celui-ci n’est plus à leur garde. C’est ain...

À l’alinéa 2, après le mot : « consentement », insérer les mots : « libre, obtenu sans contrepartie, et éclairé » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article 9 complète l'article 357 du code civil afin de prévoir que « si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis ». pour les auteurs de cet amendement, il a...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « treize », le mot : « douze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Dans l’esprit de la proposition de loi, cet amendement vise à renforcer le droit de l'enfant, notamment par son consentement explicite à partir de l'âge de douze ans. L'Espagne a d'ai...