Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 1er)

Comme je l'ai dit dans la discussion générale, avec ce texte, nous faisons un grand pas, même si le groupe Dem aurait souhaité qu'il soit fait plus tôt. J'espère que nous le voterons et que nous aboutirons avec le Sénat, car ce qui importe, c'est d'adopter un texte équilibré, proportionné et juste qui permette de réelles avancées. Nous savons ...

Dans ce cas, nous n'aurions pas réussi à mettre en place la protection que nous souhaitons pour nos enfants. Ne nous trompons pas d'objectif. Je comprends qu'il faille évoluer, mais nous écrivons la loi : elle doit respecter la Constitution, c'est aussi un principe démocratique et un principe que respecte notre assemblée.

L'écart d'âge de cinq ans est nécessaire. Ces avancées étaient demandées par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés depuis 2018. Nous sommes totalement favorables à cet écart dont Mme la rapporteure et M. le garde des sceaux nous ont démontré la nécessité en se fondant sur l'avis du Conseil d'État de 2018, qui constitue ...

Cet amendement de coordination réécrit les nouveaux délits d'agression sexuelle sur mineur prévus par l'article du code pénal que nous avons adopté en commission afin de retenir une rédaction cohérente avec celle prévue pour les viols.

Notre amendement est identique à celui du Gouvernement. Merci, monsieur le garde des sceaux, d'apporter ces précisions importantes pour la protection des mineurs. L'amendement permet de corriger une omission.

Cet amendement écarte la condition de différence d'âge en cas de viol commis sur un mineur de 15 ans par un majeur, lorsque les faits ont été commis en échange d'une rémunération. Il est, en effet, indispensable que ne pas écarter du nouveau dispositif les majeurs de 18 ou 19 ans qui auraient des relations sexuelles avec un mineur de 13 ou 14 a...