Les interventions de Isabelle Florennes sur ce dossier
82 amendements trouvés
09/07/2018 — Amendement N° CL204 au texte N° 1106 - Article 19 ter (Adopté)
M. Waserman, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « aide » sont insérés les mots : « à la circulation ou » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De toute personne physique ou morale lorsque l'acte repro...
09/07/2018 — Amendement N° CL203 au texte N° 1106 - Article 15 quater (Tombe)
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky
Rédiger ainsi cet article : « Le III de l'article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Au 3°, le mot : « quarante-huit », est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; « 2° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi modifiée : « – la référence : « à 3° » est remplacé...
