Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites
(Explications de vote)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II. – Toute occupation illégale de terrain entraîne une mise à jour immédiate des informations relatives à la disponibilité du véhicule au sein du système d'inscription des véhicules et du système d'information décisionnel par l'officier de police judiciaire afin d'empêcher toute activité commerci...