Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Motion de renvoi en commission)

I. – Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « L’article 108 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La motion mentionnée au dixième alinéa de l’article 91 ne peut être déposée. » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : ». II. – En conséquence, rédiger ai...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 38 de la Constitution prévoit que le Gouvernement puisse demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La disposition portée par cet amendement méconnaitrait l’esprit même du mécanisme de l’arti...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « L’article 108 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La motion mentionnée au sixième alinéa de l’article 91 ne peut être déposée. » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : ». II. – En conséquence, rédiger ains...

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Le député peut contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel ce dernier a été élu, de dispositions d’une loi adoptée pendant la législature en cours et examinée par la commission permanente dont il est membre...

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : « Art. 145‑9. – Le Président de l’Assemblée nationale peut désigner, une fois par session ordinaire, un membre issu de chaque groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel ce dernier a été élu, de dispositions d...

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Chaque président de commission permanente peut désigner, une fois par session ordinaire, un membre issu de chaque groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel ce dernier a été élu, de disposition...

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Chaque président de groupe parlementaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la faculté de désigner un député appartenant à ce groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel il a été ...

Au deuxième alinéa de l’article 39 du Règlement, après le mot : « Assemblée », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « , d’assurer la représentation de toutes ses composantes et de respecter la parité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir, pour le bureau des commissions permanent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour les députés de déposer des contributions écrites sur les textes, articles ou amendements à l'ordre du jour et annexées au compte rendu des débats. Cette possibilité offerte aux députés ne peut constituer une contrepartie à l'optimisation de le...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de réduire de trente à dix minutes le temps accordé à l’orateur présentant une motion de procédure. En effet, et c’est l’objet du présent projet de résolution, nous devons entamer un travail de rationalisation du te...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 50 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L'Assemblée se réunit chaque semaine en séance publique le matin et l'après-midi du mardi, l'après-midi du mercredi ainsi que le matin et l'après-midi du jeudi. » ; « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « L’Assemblé...

Le onzième alinéa de l’article 86 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un texte comprend plusieurs titres, chaque titre fait l’objet d’une programmation distincte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rationaliser la programmation des textes en commission. La discussion des textes comportant plusieurs titres s’organisera...

À la fin, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de réduire la durée de présentation des motions référendaires, par cohérence avec la réduction opérée pour la défense des motions de renvoi en commission, à dix minutes.

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la suppression des motions de renvoi en première lecture. Cette suppression n’apparait pas pertinente au regard de la nécessaire expression plurielle qui doit prendre place au sein de l’hémicycle.

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et les avis donnés sont confidentiels et ne peuvent être rendus publics » les mots : « sont confidentielles et ne peuvent être rendues publiques ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Le déontologue tient à la disposition de tout député un registre sur...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «2°bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjonctions de signataires sont effectuées par l’auteur de l’amendement avant l’ouverture des travaux de la commission saisie au fond ou avant l’ouverture de la discussion générale en séance. » Exposé sommaire : ...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Le déontologue rend son avis dans les plus brefs délais et au plus tard sous un mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à un député souhaitant consulter le déontologue pour son cas personnel d’obtenir une réponse de ce dernier sous un délai maximum d’un ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est saisi, ce dernier rend son avis dans les plus brefs délais et au plus tard sous un mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux députés d’obtenir l’avis du déontologue, sous un délai maximum d’un mois, lorsqu’ils le saisissent pour prévenir ou faire cesser une sit...

Au premier alinéa de l'article 133 du Règlement, après le mot : « députés », sont insérés les mots : « , limitées à vingt par séance, ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel propose d’inscrire dans le Règlement le nombre de questions posées lors de la séance hebdomadaire de questions au Gouvernement. Le nombre de questions au Gouvernemen...

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°bis Après le neuvième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Il ne peut ensuite être mis en discussion et aux voix qu’une seule motion tendant au renvoi à la commission saisie au fond de l’ensemble du texte en discussion, et dont l’effet, en cas d’adoption, est de suspe...