Les interventions de Isabelle Santiago sur ce dossier
803 amendements trouvés
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur l’adaptation des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits alimentaires. Exposé sommaire : Cet amendement du g...
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur la taxation de la publicité en faveur de produits alimentaires ayant un effet néfaste sur la santé ou l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparen...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit une contribution exceptionnelle d’un milliard d’euros du groupe Action logement au financement du FNAL. Nous dénonçons depuis 2017 les mesures législatives et budgétaires par lesquelles le Gouvernement...
I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 Gbis ainsi rédigé : «Art. 1594 Gbis. – Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, en totalité ou en partie, les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré au...
L’article 196 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé des motifs de l’article 64 du projet de loi de finances pour 2020 (devenu article 196 de la LFI pour 2020), l’article entendait « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressour...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suspension, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, des jours de carence dans la fonction publique. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler la nécessité de suspendr...
I. - Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2021. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la major...
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « compris entre », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « 1 % et 10 % du coût par personne de la nuitée. » 2° Après la première phrase, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Les collectivité...
I. - Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent durant l’année 2021 verser des dividendes a...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2022, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à une mission ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Presse et médias | 0 | 5 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Livre et industries culturelles | 5 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 00...
03/11/2020 — Amendement N° 2549C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 10 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
U...
03/11/2020 — Amendement N° 2547C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 5 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||
Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 31 866 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||
Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||
Aide à l'accès au logement | 50 000 000 | 0 |
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||
Aide à l'accès au logement | 83 837 602 | 0 |
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 1 000 000 000 | |||||||||||||||||||||||||
Aide à l'accès au logement | 1 000 000 000 | ...
(en euros) | |||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||
Presse et médias | 0 | 10 000 000 | |||||||||||||
Livre et industries culturelles | 10 000 000 | 0 | |||||||||||||
TOTAUX | 10 000 000 | 10 00...
03/11/2020 — Amendement N° 2541C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Presse et médias | 30 000 000 | 0 |
Livre et industries culturelles | 0 | 30 000 000 |
TOTAUX | 30 000 000 | 30 00... |