Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1161C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2020 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 42(C)
I. – Au début du premier alinéa de l’article 1384 G du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner un droit d’option aux collectivités locales quant au mécanisme qui interdit le bénéfice de l’exonération de taxe foncière pour les opérations de démolition-reconstruction de logements sociaux dans le cadre des opérations ANRU.
L’article 1384 G du CGI prévoit que, en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention ANRU, la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d’exonération de taxe foncière prévus pour ces opérations si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux.
Cette règle a été adoptée, dans le cadre de la loi de finances pour 2017, sur proposition de notre groupe, considérant que la diminution constante des taux de compensation de ces exonérations par l’État pénalisait excessivement les collectivités concernées, souvent les plus pauvres et que dès lors, le renouvellement de telles exonérations pour 15 ou 25 ans n’était pas acceptable.
Cependant et dans le même temps, notre groupe avait porté plusieurs amendements visant à donner un droit d’option aux collectivités locales pour l’application sur leur territoire des mécanismes d’exonération d’impôts directs locaux, comme mécanisme compensatoire au déficit de compensation financière effective.
Considérant que dans certains projets ANRU, il y a des situations où la reconstruction sur place s’impose, en raison de spécificités particulières le présent amendement propose donc de permettre aux élus locaux de déroger à la règle, s’ils le souhaitent.
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