Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Après l'article 16 (appelé par priorité))

Dans mon expérience, le test osseux est très peu utilisé ; il l'a beaucoup été, mais ce n'est plus le cas, sa pratique ayant même disparu pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans. Il existe aussi des parquets et des juges des enfants qui, sans avoir recours aux tests osseux, estiment qu'un jeune majeur qui fait un recours est mineur – en s'appuyant ...