Protection des enfants
(Article 13)

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le juge s’assure qu’un accompagnement permet le placement et le suivi socio-éducatif de l’enfant dans les meilleures conditions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la mise en œuvre d'un suivi socio-éducatif des accueillants exercé par l’ASE, équivalent à celui prévu pour les fami...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l’intérêt de l’enfant dans la prise de décision du juge sur la mesure de placement, plutôt que l’urgence. Les professionnels soutiennent l’article 1^er<...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : L’article 15 prévoit notamment que le conseil départemental puisse demander à l’autorité judiciaire de recourir aux tests osseux dans le cadre de l’évaluation de minorité. Les auteurs de cet amendement rappellent que les méthodes d’évaluation de la minorité doivent découler en priorité de l’entre...

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « magistrats, », insérer les mots : « d’avocats désignés par le Conseil national des barreaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement soumis par le Conseil National des Barreaux, vise à prévoir la présence d’avocats dans la composition du futur Conseil national de la protection de l’enfance....

L’article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé : « Le mineur capable de discernement doit être assisté d’un avocat. A défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, le procureur de la république ou le juge des enfants fait désigner par le ...

Au second alinéa de l’article 1185 du code de procédure civile, le mot : « instruction » est remplacé par les mots : « évaluation de la situation de l’enfant ». Exposé sommaire : Le présent amendement, proposé par le Conseil National Barreaux, vise à préciser les termes de l’article 1185 du code procédure civile afin de ne pas confondre les d...

L’article 375‑6 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 375-6. – Les décisions prises en matière d’assistance éducative doivent être exécutées dans les meilleurs délais par les services auquel l’enfant est confié. À défaut, le juge qui a pris la décision doit être informé dans le même temps des motifs qui ont empêché leur exécution. Il ...

Le second alinéa de l’article L. 221-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans le même temps, il transmet le rapport au juge qui a pris la décision. Ce dernier peut demander des compléments d’information, notamment en cas d’exécution partielle de la mesure. Le rapport est transmis aux a...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « ordonner », insérer les mots : « , d’office ou à la demande des parties, ». Exposé sommaire : Le présent amendement, soumis par le Conseil National des Barreaux, propose la collégialité en matière d’assistance éducative puisse être demandé par les parties. Selon l’étude d’impact du proje...

Après l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑1‑1. – Un entretien est proposé par le président du conseil départemental à tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° ou 3° ou de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six mois après sa...

Après l’article L. 221‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2221‑10. – En application de sa mission mentionnée au 1° bis de l’article L. 221‑1, le service d’aide sociale à l’enfance met en place un programme dédié à l’insertion sociale et professionnelle à destination...

Après le 1° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Assurer l’autonomie et l’insertion des personnes mentionnées au 1° après leur majorité ; ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’inscrire dans les missions de l’aide sociale à l’enfance...

TITRE Ier bis Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance Article ... I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑2‑1. – Dans le prolongement du projet d’accès à l’autonomie mentionn...

TITRE Ier bis Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance Article ... I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑2‑1. – Dans le prolongement du projet d’accès à l’autonomie mentionn...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑1‑1. – Un entretien est proposé par le président du conseil départemental à tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° ou 3° ou de l’avant‑dernier alinéa de l’...

Le 3° de l’article L. 741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « 3° Les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. » Exposé sommaire : Le présent amendement interdit le placement en rétention ad...