Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 430 (Tombe)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4307
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte l’intérêt de l’enfant dans la prise de décision du juge sur la mesure de placement, plutôt que l’urgence.
Les professionnels soutiennent l’article 1er qui favorise le placement des enfants auprès d’un tiers de confiance. Ils craignent toutefois que l’exception prévue de « l’urgence » se fasse au détriment de l’intérêt de l’enfant.
Des lors, il semble plus opportun que ce soit cette dernière notion qui soit prise en compte dans l’évaluation réalisée par le juge.
Cet amendement nous a été suggéré par Repairs 75.
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