Projet de loi de finances pour 2022
(Recherche et enseignement supérieur)

I. L’article 220 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « et pour la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021, par comparaison avec la période allant du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 » ; 2° Au premier alinéa du II, les mots...

 « L’article 196 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger l’article 196 de la loi de finances pour 2020, qui a eu pour finalité de prémunir l’Etat dans le cadre de contentieux liés à la compensation des revalori...

I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 220 Q, il est inséré un article 200 Q bis ainsi rédigé : « Art. 220 Q bis. – I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 220 sexdecies est imputé sur l’im...

I. – Un rapport du Gouvernement devra être remis au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi sur l’opportunité de mise en œuvre d’une éco-contribution dans le secteur du transport de marchandises. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à la création d'une « éco-contribution transpo...

I. – À l’intitulé du 4° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, après le mot : « phonographiques » sont insérés les mots : « et pour dépenses d’édition d’œuvres musicales ». II. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : ...

I. - Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 juillet 2022 inclus à la vente de masques à usage unique quelle que soit leur dénomination commerciale, et qu'il s'agisse : 1° Des masques anti-projections respectant la norme EN 14683 ; 2° Des masques de type chirurgical fabriqués en France ou dans un autre Etat membre de ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	20 000 000	0
Compétitivité	0	20 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	20 0... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° CL45C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Manin, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 4 500 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 4 500 000 TOTAUX 4 500 000 4 500 000 Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° CL44C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Manin, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 500 000 Conditions de vie outre-mer 1 500 000 0 TOTAUX 1 500 000 1 500 000 Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° CL42C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Manin, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° CL50C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable) Mme Vainqueur-Christophe, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémoure...  « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer. » Exposé sommaire : L’article 17 de la finance pour 2019 a entériné la suppression du dispositif de TVA NPR, conformément aux recommandations prises ... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° CL43C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Manin, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 100 000 Conditions de vie outre-mer 100 000 0 TOTAUX 100 000 100 000 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 15 000 000 Conditions de vie outre-mer 15 000 000 0 TOTAUX 15 000 000 15 000 00... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° CL48C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Manin, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° CL49C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Vainqueur-Christophe, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battist... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 200 000 Conditions de vie outre-mer 200 000 0 TOTAUX 200 000 200 000 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 20 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 20 000 000 TOTAUX 20 000 000 20 000 00... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° CF1185C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme La... I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « au crédit d’impôt ». II. – Les dis... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° CF1183C au texte N° 4482 - Article 25 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém... À la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6 523 », le nombre : « 6 522 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à annuler le schéma d’emplois de -40 ETP prévu en 2022 pour le CEREMA. L’article 25 du projet de loi de finances pour 2022 prévoit u... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° CL46C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Manin, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° CL47C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Manin, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 900 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 900 000 TOTAUX 900 000 900 000 <... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1454C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Manin, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 500 000 Conditions de vie outre-mer 500 000 0 TOTAUX 500 000 500 000 (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 75 000 000 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1453C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Manin, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 39 395 625 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement     11 12 13 14 15 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org