Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1309C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2021 par : M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 41(C)
I. – Un rapport du Gouvernement devra être remis au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi sur l’opportunité de mise en œuvre d’une éco-contribution dans le secteur du transport de marchandises.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à la création d'une « éco-contribution transport » pour les achats issus du e-commerce nécessitant une livraison individuelle.
Le développement du e-commerce a entraîné un éclatement et une multiplication des flux de livraison, posant des difficultés en matière de congestion et de pollution. De leurs côtés, les professionnels transporteurs sont astreints à tenir des délais de livraison toujours plus courts et des prix compétitifs qui ne leur permettent souvent pas de préférer des modes de livraison moins polluants. Parallèlement, le consommateur ne dispose pas ou de très peu d’informations sur les impacts environnementaux de ses achats en ligne. Pourtant, on peut imaginer que certains consommateurs seraient prêts à payer un supplément pour favoriser un mode de livraison plus vertueux.
Depuis plusieurs années, le Club du Dernier Kilomètre de Livraison (CDKL) propose d’étudier les conditions de création d’une éco-contribution transport pour les achats effectués en ligne et nécessitant une livraison individuelle. Sur le modèle d’une taxe affectée, une telle éco-contribution pourrait servir à abonder un fonds dédié à l’accompagnement des professionnels du transport de marchandises dans le renouvellement de leurs flottes vers des véhicules à énergies alternatives ou le report modal (fret fluvial ou ferroviaire), mais aussi à financer tout ou partie des infrastructures d’avitaillement nécessaires.
La création de l’éco-contribution transport entrainerait ainsi des obligations de participation pour le consommateur puis de collecte pour les plateformes de vente en ligne afin d’accompagner la mutation du secteur des transports de marchandises.
Cet amendement a pour objet d’étudier les conditions de mise œuvre de cette proposition.
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