Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6146‑4 du code de la santé publique est ainsi rétabli : « Art. L. 6141‑4. – Lorsque le directeur de l’établissement public de santé décide de la nomination d’un praticien intérimaire contractuel ou du recours à une entreprise de travail temporaire, dont le montant des rémunérations excède les ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « étudiants » le mot « internes ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à permettre à un représentant des internes de pouvoir être désigné au sein du directoire en remplacement du représentant des « étudiants » prévu par l’article. En effet, les ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le huitième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un parlementaire du département peut participer aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicain...

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « au directoire, » . II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence : « L. 6143‑7‑5, ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à préserver l’importance du directoire qui est une instance nécessaire dans la prise de décision au sein des établissements de santé....

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Il est organisé et géré par les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains reprend une proposition adoptée au Sénat et ...

I. – Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A À l’intitulé du livre III et du titre I^er du même livre III, après le mot : « urgente, » sont insérés les mots : « service d’accès aux soins, » ; II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le chapitre I

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article créant un droit d’option pour fusionner la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques et la commission médicale d’établissement. Il semble difficile de prévoir leur réunion tant sur le fond, du fait de leu...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « En cas de désaccord, la décision revient au directeur d’établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à éviter les blocages dans la désignation des chefs de service. Les modalités de nomination du chef de service, telles que précisées par l’amendement de ré...

I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots : « et les centres hospitaliers universitaires ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Dans les centres hospitaliers universitaires, les chefs de service sont nommés par décision conjointe du directeur d’établissement, du président de la commission médicale d’établis...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le chapitre IV du titre V du livre I^er de la sixième partie du code la santé publique est complété par un article L. 6154‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 6154‑8. – Les praticiens salariés exerçant à temps plein au sein des établissements mentionnés à l’article L. 61...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 6143‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6143‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6143‑6‑1. – À compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et pour une durée de trois ans, le directeur de l’étab...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De pouvoir effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article créant un droit d’option pour fusionner la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques et la commission médicale d’établissement. Il semble difficile de prévoir leur réunion tant sur le fond, du fait de leu...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé privés d’intérêt collectif. Ce rapport s’attache notamment à faire le point sur l’évolution du traitement indiciaire des professionnels de...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé privés d’intérêt collectif. Ce rapport s’attache notamment à faire le point sur l’évolution du traitement indiciaire des professionnels de...

À l’alinéa 3, après le mot : « et », insérer les mots : « après délibération pour approbation ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à restreindre l’application de l’article 7. En effet, la mise en direction commune ne devrait concerner que les établissements pratiquant des activités de chirurgie et d’obstétrique en plus d’une a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise Covid-19 a mis en lumière l’importance du secteur social et médico-social dans l’accompagnement et le maintien de la sécurité et de la santé des personnes fragiles en période de crise sanita...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’entrée en vigueur des mesures de simplification via les ordonnances de la loi OTSS (organisation et transformation du système de santé) est prévue au 1er semestre 2021. La mesure numéro 20 du Ség...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exercice et l’évolution de la profession de sage-femme ainsi que sur leur rôle dans l’accompagnement des grossesses. Exposé sommaire : Cet article constitue une vraie avancée pour la profession de sage-femme. Il prévo...