Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 14)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de prolonger l’expérimentation des salles de consommation à moindres risques, dites « salles de shoot » jusqu’au 31 décembre 2025. Cette expérimentation avait été lancée en 2016 avec l’ouverture de deux salles : une à Paris et une à Strasbourg. Celle-ci se termine en Mars 2022. De...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences des mesures gouvernementales prises entre 2012 et 2020 sur la politique familiale. Ce rapport évalue les effets des politiques publiques sur l’évolution de la natalité en France. Exposé sommaire : Le présent a...

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° Au plus tard au bout de cinq a...

Réaliser annuellement des études médico-économiques visant à évaluer le bénéfice du transfert de prises en charge de la ville vers l’hôpital sur une liste de thérapies fixée annuellement par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Les politiques publiques menées depuis plusieurs années en matière de santé...

I. – La sous-section 1 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale un article L. 162‑22‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑1-1. – Lorsqu’une menace sanitaire grave est constatée ou que l’état d’urgence sanitaire est déclaré, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑...

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’examen de l’ouverture au droit à la couverture complémentaire mentionnée au présent article et son renouvellement sont automatiquement étudiés pour les bénéficiaires de l’allocation mentionnée aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 du présent code dans des conditions fixées par décret. » Exposé som...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. L’alinéa 30 est ainsi modifié : « Le montant du forfait de télésurveillance pris en charge ou remboursé par l’assurance maladie est fixé dans le cadre de l’accord mentionné à l’article L162-14-1 II du code de la sécurité sociale. Il est dérogé à l’article 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale ». II. – Compléter cet article par l’alinéa...

Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le respect des heures et du rythme du sommeil. Exposé sommaire : La période de crise sanitaire a bouleversé les habitudes d’un grand nombre de personnes qui sont passées en télétravail. L’expérience montre que nombreux sont ce...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser la prise en compte dans le champ d’application du décret n° 2020‑1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément ...

insérer un article ainsi rédigé : « Le délai au-delà duquel aucune information médicale relative à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et ce quel que soit l’âge du candidat à l’emprunt et la quotité empruntée. » Exposé...

À l’alinéa 6, après les mots : « de soins », insérer les mots : « et de répit ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit les prestations proposées par les services à domicile de l’autonomie avec une nouvelle prestation visant à permettre un temps de répit aux aidants familiaux. Tel est l’objet de cet amendement.

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 1,5 % » le taux : « 1,4 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La crise sanitaire a bousculé l’organisa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les actes de téléconsultations doivent être réalisés par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’une collectivité afin de garantir un meilleur encadrement de cette pratique. » Exposé sommaire : Le prolongement du remboursement des téléconsultations à 100 % par la S...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’entreprise assurant l’exploitation du médicament est associée à la rédaction des protocoles de suivi des autorisations accordées au titre de l’accès précoce et de l’accès compassionnel. Les associations de patients peuvent être con...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « mentionné » les mots : « et de la prestation de compensation mentionnées ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les départements ont également recours à ce système d’information unique pour la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245‑1. » Exposé som...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins financiers et humains des accueillants familiaux et préconisant des mesures permettant une revalorisation du statut d’accueillant familial. Exposé sommaire : Les accueillants familiaux pour adultes co...

Après le troisième alinéa du III de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’initiative des acteurs locaux, le directeur général de l’Agence régionale de santé arrête un projet territorial de santé sur la base du diagnostic territorial, du projet médico-soignant. » Exposé so...