Les interventions de Isabelle Valentin sur ce dossier
288 amendements trouvés
08/10/2021 — Amendement N° AS56 au texte N° 4523 - Après l'article 56 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin
L’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Chaque année, si l’évolution du volume économique constatée est en deçà de l’évolution du volume économique retenu en construction, les crédits correspondant à la sous-exécution constatée sont reversés aux établissements de santé avant la fi...
08/10/2021 — Amendement N° AS63 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin
Les tarifs et majorations déterminés en application des articles L. 162‑5, L. 162‑17 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’activité de consultation et actes externes des établissements de santé, prévue à l’article à L. 162‑26. Exposé sommaire : Cette proposition législative vise à établir une égalité de traitement...
08/10/2021 — Amendement N° AS58 au texte N° 4523 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° de l’article L. 1435‑9, est complétée par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10 du même code ; » 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1...
08/10/2021 — Amendement N° AS804 au texte N° 4523 - Article 25 (Rejeté)
M. Door, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Ramassamy, ...
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° Par dérogation aux dispositions du 1° et 2° du présent E, les modalités de financement antérieures à l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2022 pour les établissements mentionnés au d et au e de l’artic...
08/10/2021 — Amendement N° AS69 au texte N° 4523 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le VI de l’article L. 312‑1 est ainsi rédigé : « VI. – Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l’hébergement de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, des prestations d’a...
08/10/2021 — Amendement N° AS801 au texte N° 4523 - Article 24 (Irrecevable)
M. Door, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, M. Ram...
Substituer aux alinéas 30 à 38 l’alinéa suivant : « Art. L. 162‑54. – Le montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale prise en charge ou remboursée par l’assurance maladie est fixé dans le cadre de l’accord mentionné à l’article L. 162‑14‑1 II du code de la sécurité sociale. Il est dérogé à l’article L. 162‑14‑1‑1 du c...
08/10/2021 — Amendement N° AS802 au texte N° 4523 - Article 25 (Rejeté)
M. Door, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, M. Ramadier, Mme R...
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. – Le V de l’article 35 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; « 2° Au dernier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». » Exposé sommaire ...
08/10/2021 — Amendement N° AS43 au texte N° 4523 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup
Les deuxième et troisième alinéas de l’article 438 du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° 19,36 € pour les vins mousseux ; « 2° 7,82 € : » Exposé sommaire : Cette mesure présenterait des bénéfices sanitaires et économiques dans un contexte où il a été prouvé que toute consommation de boisson alcooliq...
