Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS801 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Door, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Viry.
Substituer aux alinéas 30 à 38 l’alinéa suivant :
« Art. L. 162‑54. – Le montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale prise en charge ou remboursée par l’assurance maladie est fixé dans le cadre de l’accord mentionné à l’article L. 162‑14‑1 II du code de la sécurité sociale. Il est dérogé à l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à modifier le mode de fixation du prix des actes de télésurveillance afin que celui-ci fasse l’objet d’une négociation conventionnelle et non d’une fixation par voie réglementaire.
L’article 26 propose d’intégrer la prise en charge de la télésurveillance dans le droit commun. Dans ce cadre, le montant du forfait de télésurveillance doit être négocié et fixé par la voie conventionnelle, par un accord conventionnel interprofessionnel, et non par arrêté.
Il s’agit d’une demande des médecins libéraux.
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