Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 11 bis a)

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : «Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d'enseignement secondaire publics et privés associés à l'État par contrat ayant déclaré un centre de formation d'apprentis sont soumis à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316‑1 pour les actions de formation dispensées par apprent...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le recours à la négociation sur les modalités d'abondement du CPF par l'employeur va dans le bon sens parce que cet abondement peut être une modalité du co-investissement ou de la co-construction des parcours, lesquels devraient permettre un accès plus massif et plus rationalisé de...

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : «aaa)(nouveau) Après la première phrase du premier alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien traite des besoins en compétences définis par l'entreprise, comme du projet professionnel du salarié, et peut évaluer la possibilité d'abondement du compte personnel de form...

I. – À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « de » insérer les mots : « deux cent ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V(nouveau). – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

À la seconde phrase de l'alinéa 50, après le mot : « frais », insérer les mots : « ainsi que, le cas échéant, la rémunération ». Exposé sommaire : En première lecture, les deux chambres ont amélioré le texte initial en formalisant les modalités de co-construction des actions de formations dans le cadre d'un accord d'entreprise. Le Sénat a ...