Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS96 (Tombe)
Publié le 18 juillet 2018 par : M. Cherpion, M. Viry, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Lurton, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Valentin.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 12
I. – À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« deux cent ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V(nouveau). – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a choisi de cibler l'aide unique sur les TPE de moins de cinquante salariés tout en supprimant le critère lié au niveau du diplôme préparé.
La France souffre de l'absence d'un réseau de grosses TPE et d'ETI conséquent : le choix de limiter l'aide aux TPE de 50 salariés risque d'être préjudiciable au développement de l'apprentissage et de créer un effet de seuil supplémentaire.
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