Les interventions de Jacques Cattin sur ce dossier

600 amendements trouvés


02/07/2020 — Amendement N° 93 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. Bazin, M. Pauget, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, M. Masson, M. Vi...

I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations...

02/07/2020 — Amendement N° 91 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. Bazin, M. Pauget, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, M. Masson, M. Vi...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés aux 1° et 2° du présent I. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organisme...

02/07/2020 — Amendement N° 89 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. Bony, M. Bazin, M. Perrut, M. Pauget, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valen...

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « restauration », insérer les mots : « de la viticulture ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »....

02/07/2020 — Amendement N° 88 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Bony, M. Bazin, M. Perrut, M. Pauget, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dum...

I. – Le chapitre IV du titre III du livre premier de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 « Contrat exceptionnel d’insertion pour jeunes diplômés «Art. L. 5134‑130. – Le contrat exceptionnel d’insertion pour jeunes diplômés est un contrat de travail conclu entre le 1er juillet 20...

02/07/2020 — Amendement N° 87 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Bony, M. Bazin, M. Perrut, M. Pauget, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dum...

I. – Le III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241‑17 du présent code. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionn...

02/07/2020 — Amendement N° 84 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. Bony, M. Bazin, M. Perrut, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Men...

I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, le délai d’obtention de l’agrément définitif mentionné au même alinéa est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le délai accordé à l’administration fiscale pour réparer les inexactitude...

02/07/2020 — Amendement N° 83 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. Bony, M. Bazin, M. Perrut, M. Pauget, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valen...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

02/07/2020 — Amendement N° 78 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, Mme Bonnivard

I. – Après l’article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : «Art. 244quater Y. – I. – Les entreprises de bâtiment et de travaux publics imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44septies, 44octies, 44octies A et 44decies à 44quindecie...

02/07/2020 — Amendement N° 44 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Pauget, Mme Tabarot

I. – Après l’article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : «Art. 244quater Y. – I. – Les entreprises de bâtiment et de travaux publics imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44septies, 44octies, 44octies A et 44decies à 44quindecie...

02/07/2020 — Amendement N° 9 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Masson, Mme Meunier, M. Reiss, M. Gosselin, M. Cattin, Mme Trast...

I. – Après l’article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : «Art. 244quater Y. – I. – Les entreprises de bâtiment et de travaux publics imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44septies, 44octies, 44octies A et 44decies à 44quindecie...

01/07/2020 — Amendement N° 2353 au texte N° 3074 - Article 4 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Brun, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Red...

I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date : « 15 novembre 2020 » la date : « 31 décembre 2020 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant: « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

01/07/2020 — Amendement N° 2225 rectifié au texte N° 3074 - Article 4 (Rejeté)
Mme Tabarot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bouchet, M. Masson, M. Pauget, M. Cinieri, M. Minot, M. Descoeur, Mme Anthoin...

I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date : « 15 novembre 2020 » la date : « 31 mars 2021 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant: « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

01/07/2020 — Amendement N° 1106 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mm...

I. – Le troisième alinéa du I de l’article 220quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, la limite de 1 000 000 euros est portée à 5 000 000 euros pour les options formulées au titre d’un exercice clos entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2021 inclus à la condition que les défici...

01/07/2020 — Amendement N° 722 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun,...

I. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l’article 220 quinquies, le déficit constaté au titre des exercices clos au plus tard le 31 décembre 2021 peut, sur option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l’antépénultième exercice, et le cas échéant, de celui de l’avant-dernier exercice puis de celui de l...

01/07/2020 — Amendement N° 707 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun,...

I. – Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite prévue au précédent alinéa est de 5 000 000 € aux déficits constatés au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compen...

01/07/2020 — Amendement N° 706 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, M. Nury, M. Reda, M. Door, Mme Trasto...

I. - Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises existant au 1er janvier 2020, la limite mentionnée au précédent alinéa ne s’applique pas aux déficits constatés au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019 » II. - Les p...

01/07/2020 — Amendement N° 232 au texte N° 3074 - Article 18 (Irrecevable)
M. Brun, Mme Brenier, M. Ciotti, M. Leclerc, M. Nury, Mme Tabarot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La filière vitivinicole a été particulièrement impactée par la crise sanitaire. Avec la fermeture des CHR, elle a perdu au moins 1,5 milliards de chiffres d’affaires. A l’inverse de nombreux secteur...

30/06/2020 — Amendement N° 2352 rectifié au texte N° 3074 - Article 4 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Brun, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Red...

I. – À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « financier », insérer les mots : « et ceux mentionnés aux chapitres II et III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

30/06/2020 — Amendement N° 1530 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet

I. – Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette p...

30/06/2020 — Amendement N° 1522 au texte N° 3074 - Article 18 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Pauget, M. Nury, M. Perrut, M. Viry, Mme Louwagie, M. Cattin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir que les groupements d’employeurs dont les membres seraient éligibles aux exonérations de cotisations sociales pourront également en bénéficier aux même...