Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 18 (appelé par priorité))

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Pour le calcul de la dotation prévue au I pour la collectivité territoriale de Guyane, il n’est pas tenu compte de la hausse des recettes ayant pour origine une hausse du taux de l’octroi de mer régional mise en œuvre au titre de l’exercice 2020 sur délibération de la collectivité t...

I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations s...

I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, le délai d’obtention de l’agrément définitif est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le délai accordé à l’administration fiscale pour réparer les inexactitudes ou les erreurs dans la base ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285ter du code des douanes ; « 4° Des droits de consommation en application de l’article 268 du code des douanes. ». II. – En conséquence, après le mot :« régional », rédiger ai...

I. - A l’alinéa 40, substituer aux mots : « Les groupements de collectivités territoriales qui », les mots : « L’établissement public mentionné à l’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales qui, ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 45. III. - Compléter cet a...

I. – Après l’article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 244quater Y ainsi rédigé : Art. 244quater Y. – I. – Les entreprises de bâtiment et de travaux publics imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44septies, 44octies, 44octiesA et 44decies à 44quin...

I. - Le III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241‑17 du présent code. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionn...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact économique et écologique des conventions fiscales conclues par la France avec l'Allemagne, la Belgique et la Suisse prévoyant des régimes spécifiques d'imposition pour les travailleurs résidant et travaillant dans la zone fro...

I. – Les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration sont exonérées à hauteur de 50 % du montant dû au titre de la taxe mentionnée à l’article 1605 du code général des impôts pour l’année 2020. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

I. - L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : 1° La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I est supprimée ; 2° Le IIIbis est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l’État des I. et II. ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, le délai d’obtention de l’agrément définitif est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le délai accordé à l’administration fiscale pour réparer les inexactitudes ou les erreurs dans la base ...

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « III. – Le crédit d’impôt est égal aux taux suivants, sur le montant total des dépenses réalisées avant le 31 décembre des années suivantes : « - Pour l’année 2020 : 22,5 % « - Pour l’année ...

I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations s...

I. -À l'alinéa 4, après les mots : « de la restauration, », insérer les mots : « de la viticulture, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travaux publics. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour les...

L’alinéa unique de l’article L. 2336‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le décret prévoit la création d’un guichet unique pour traiter les cas particuliers. » Exposé sommaire : L’ensemble des fournisseurs du CHR devraient bénéficier des mesures de soutien prévues par le Gouvernement (exonération de cotisations sociales, prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activ...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. » II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par...

I. – À l’alinéa 4, après les mots : « transport aérien », insérer les mots : « , du bâtiment et des travaux publics ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

I. – Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette p...