Projet de loi de finances pour 2021
(Article 3 octies a)

I. – Le chapitre V du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1615‑1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1er juillet 2020 » ; 2° L’article L. 1615‑6 est ainsi modifié : a) Le ...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de stabiliser la ressource affectée aux Chambres de commerce et d'industrie (CCI) en 2021, alors que les plafonds de ressources affectées aux CCI ont déjà été amputés de 350 millions d’euros depuis 2017. Face aux conséquences économiques sévères de la crise sanitaire, les...

I. – Après l’article 39decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39decies Cbis ainsi rédigé : «Art. 39deciesCbis. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, h...

I. - Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé sommai...

I. – Le A du 1 de l’article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa dua est ainsi rédigé : «Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros 20212022202320242025À partir de 2026 B. - Installations autorisées réalisant une valorisation ...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 77 à 81. III. – En conséquence, à l’alinéa 82, supprimer la référence : «a du 1°, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 83, supprimer la référence : « duadu 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la fiscalité existante des supercarburants des indices 11...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Les chambres de commerce et d'industrie sont des acteurs de la vie économique de proximité. Alors que notre pays a traversé une crise économique sans précédent par son intensité, elles sont des acteurs essentiels de la vie économique locale. Pourtant, en privant les CCI de 100 millions d'euros...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	57 545 528
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routier... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° 76A au texte N° 3360 - Article 24 (Retiré) M. Le Fur, Mme Blin, M. Boucard, M. Bouley, M. Kamardine, M. Quentin, M. Saddier, Mme Serre Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’alinéa 11 de l’article 24 prévoit une nouvelle diminution de ressources affectées aux Chambres de Commerce et d’Industrie, pour un montant de 100 millions d’euros. Cette disposition est totalement incohérente avec l’ambition affichée par le Plan de relance et compromet sa mise en œuvre dans la proxi... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° 38A au texte N° 3360 - Article 24 (Non soutenu) M. Descoeur, Mme Audibert Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’effi... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° 31A au texte N° 3360 - Article 24 (Retiré) M. Hetzel, Mme Porte, Mme Levy, M. Thiériot, M. Reda, M. Sermier, M. Menuel, M. Bazin, M. Cattin, M. Ferrara, M. Reis... Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’alinéa 11 de l’article 24 prévoit une nouvelle diminution de ressources affectées aux CCI, pour un montant de 100 millions d’euros. Alors que la crise de la Covid conduit les CCI à être au cœur du dispositif d’aides pour les entreprises, cette baisse est préjudiciable dans le maillage territorial. Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° CF783C au texte N° 3360 - Article 35 (Non soutenu) M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Structures et dispositifs de sécurité routière 0 57 545 528 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routier... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° CF504C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) M. Descoeur, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Gosselin, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Perrut, M. Me... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° CF505C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Descoeur, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Gosselin, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Perrut, M. Me... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° CF500C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Descoeur, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Gosselin, Mme Meunier, M. Saddier, Mme Audibert, M. Hetzel, M. P... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 2881A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu) M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, M. Dassault, Mme Dalloz, M. Rolland, Mme Audibert, M. ... I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 793 est complété par 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses cara... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 2859A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu) M. Viala I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » 2° Après la première occurrence du mot, la fin du IV est ainsi rédigée : « les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III. ... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 2574A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Bergé, M. Herbillon, M. Claireaux, M. Besson-Moreau, M. Maillard, Mme Provendier, Mme Brulebois, M. Person, Mme R... I. – L’article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et sont ajoutés les mots : « entre le 1er mai 2020 et le 31 décembre 2021 » ; 2° Aubdu 2 du VI, le montant : « 1 150 € » est remplacé par le montant : « 1 725 € ». II. - La perte de ... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 2568A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Bergé, M. Herbillon, M. Claireaux, M. Besson-Moreau, M. Maillard, Mme Provendier, Mme Brulebois, M. Person, Mme R... I. – L’article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du 1 du III, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et sont ajoutés les mots : « pour les dépenses engagées entre le 1er mai 2020 et le 31 décembre 2021. » ; 2° Le 2 du VI est ainsi modifié : a) Lea est ai... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 2494A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Herbillon, Mme Bergé, M. Claireaux, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, M. Minot, M. Hetzel, M. Sermier, M. Reda, Mme ... I. – Les entreprises d’édition et de distribution cinématographique soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant distribué au moins quatre œuvres au cours des vingt-quatre derniers mois peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’édition, de distribution et de communication mentionnées au III correspondant à des opérations ef... Voir tout l'amendement     14 15 16 17 18 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org