Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2568A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2020 par : Mme Bergé, M. Herbillon, M. Claireaux, M. Besson-Moreau, M. Maillard, Mme Provendier, Mme Brulebois, M. Person, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Do, M. Fugit, M. Lénaïck Adam, M. Batut, Mme Khedher, M. Rebeyrotte, Mme Colboc, Mme Brunet, M. Gérard, Mme Magne, Mme Piron, Mme Tiegna, Mme Rist, Mme Bureau-Bonnard, M. Martin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Cazarian, Mme Brugnera, Mme Michel, Mme Mauborgne, Mme Zitouni, Mme Vanceunebrock, Mme Duby-Muller, Mme Le Grip, M. Viala, M. Rolland, Mme Sage, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, M. Minot, M. Hetzel, M. Sermier, M. Reda, Mme Porte, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Saddier, M. Brun, M. Dassault, Mme Genevard, M. Deflesselles, M. Quentin, M. Haury, M. Brochand, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Nadot, M. Aubert, Mme Kuster, M. Perrut, M. Benassaya.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – L’article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du 1 du III, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et sont ajoutés les mots : « pour les dépenses engagées entre le 1er mai 2020 et le 31 décembre 2021. » ;
2° Le 2 du VI est ainsi modifié :
a) Lea est ainsi modifié :
- Au début du deuxième alinéa, le montant : « 1 250 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ;
- Au début du troisième alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 1 800 € » ;
- Au début du quatrième alinéa, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 2 400 € » ;
- Au début du cinquième alinéa, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 600 € » ;
- Au début du sixième alinéa, le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 4 800 € » ;
- Au début du septième alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
- Au début du huitième alinéa, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ;
- Au début du neuvième alinéa, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;
b) Auc, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 600 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire et économique a frappé de plein fouet l’ensemble des secteurs de production audiovisuelle et cinématographique, qu'ils relèvent du documentaire, de la fiction ou de l'animation.
Aussi, les contraintes qui s’appliquent à la production cinématographique s’appliquent tout autant aux oeuvres audiovisuelles documentaires, d’animation et de fiction. En effet, toutes sont confrontées à des surcoûts très importants non seulement à travers la mise en place de protocoles sanitaires stricts mais aussi par le décalage des productions.
Le crédit d'impôt en matière audiovisuelle permet actuellement une société de production de déduire de son imposition seulement 25% de certaines dépenses de production pour les oeuvres de fiction et d'animation quand le taux du crédit d’impôt sur les oeuvres cinématographiques est lui à 30%.
Par ailleurs, les chaînes de télévision ont enregistré ces derniers mois une chute inédite de leurs recettes publicitaires. Cette baisse du chiffre d’affaire en 2020 devrait diminuer significativement le montant de leurs obligations d’investissement dans la production audiovisuelle pour l’année 2021. Il paraît opportun pour l’Etat de contrebalancer cette baisse prévue des investissements des chaînes commerciales par un coup de pouce à la trésorerie des entreprises de production, au moment où elles doivent prendre des engagements plus risqués pour 2021.
Le présent amendement propose donc, durant une période transitoire qui s’étend du 1er mai 2020 au 31 décembre 2021, d’aligner le taux du crédit d’impôt audiovisuel pour les oeuvres de fiction et d’animation à celui du crédit d’impôt applicable aux oeuvres cinématographiques, et permettre à tout un secteur de traverser cette période difficile
En outre, afin de garder la cohérence du crédit d’impôt audiovisuel, cet amendement propose que cette bonification soit accompagnée d’une augmentation proportionnelle des plafonds par minute produite et livrée.
Cette mesure temporaire pourrait utilement être adoptée à l’occasion de l’examen du PLF 2021 pour pouvoir être mise en œuvre dès l’exercice 2020.
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