Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 559A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2020 par : M. Pauget, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Porte, M. Deflesselles, M. Forissier, M. de Ganay, M. Ferrara.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
I. - Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé sommaire :
Le présent amendement augmente le seuil d’exonération en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les biens ruraux en exploitation effective.
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