Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots : « sur lequel il donne un avis rendu public. » Exposé sommaire : Il est proposé, par cet amendement, que le Conseil de surveillance, qui est chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM engage le gouvernement dans la définition et la mise en œuvre d’actions pour la protection des pollinisateurs d’ici la fin de l’année 2020. Cette stratégie c...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « députés », insérer les mots : « dont, au minimum, un membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « dont, au minimum, un membre de l’Office parlem...

À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 1erjuillet 2023, le Gouvernement remet tous les six mois au Parlement un rapport sur la quantité de produits phytopharmaceutiques utilisés dans le cadre des dérogations prévues au deuxième alinéa du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résult...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et sont soumises, pour consultation, au Conseil national de la transition écologique mentionné à l’article L. 133‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) est compétent en matière de biodiversité et comprend le président...

Compléter le titre par les mots : « pour les betteraves sucrières ». Exposé sommaire : Le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’il résulte du projet de loi, interdit l’utilisation des produits contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits. Son deuxième a...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit de déroger à l’interdiction l’emploi de semences traitées avec des néonicotinoïdes ou des substances similaires prévue par le premier alinéa du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche mari...

La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑8‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 253‑8‑3. – Les dérogations mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 253‑8 ne peuvent être accordées que pour l’emploi de semences de betteraves sucrières. » Exposé sommaire : Le...

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « pour les betteraves sucrières ». Exposé sommaire : Le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’il résulte du projet de loi, interdit l’utilisation des produits contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produit...

Après l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 253‑8‑3. – Les dérogations mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 253‑8 ne peuvent être accordées que pour l’emploi de semences de betteraves sucrières. » Exposé sommaire : Le II de l’article L. 253‑8 du...

À l’alinéa 3, après l’année : « 2023, », insérer les mots : « ou avant, dès lors que des alternatives permettant de lutter de façon suffisamment efficace contre certains dangers sanitaires, validées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, sont disponibles, » Exposé sommaire : Une dy...

À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit de déroger à l’interdiction l’emploi de semences traitées avec des néonicotinoïdes ou des substances similaires prévue par le premier alinéa du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime jusqu’au 1er juil...

Jusqu’au 1er juillet 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement tous les 6 mois sur la quantité de produits phytopharmaceutiques utilisée dans le cadre de la dérogation prévue au II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Cette proposition d’amendement a pour objet de demander un rapport au Gouv...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et soumises, pour consultation, au conseil mentionné à l’article L. 133‑1 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Le Conseil national de la transition écologique est compétent en matière de biodiversité et comprend le président du Conseil économique, social et environnementa...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « II. – Après le même II du même article, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Il est créé un comité de suivi chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien à la filière de la betterave sucrière. Ce comité suit et évalue, notamment, la m...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « accordées », insérer les mots : « , pour la seule culture des betteraves sucrières, ». Exposé sommaire : Les températures hors norme de l’hiver 2019‑2020 et du printemps 2020 ont engendré la multiplication de pucerons verts qui ont provoqué une crise de la jaunisse face à laquelle les alt...