Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques — Texte n° 3298
Amendement N° CD67 (Retiré)
Publié le 22 septembre 2020 par : Mme Kerbarh, Mme Le Feur, Mme Sarles, M. Haury, M. Krabal, M. Bois, M. Matras, Mme Sylla, Mme Provendier, M. Vignal, M. Testé, Mme Pouzyreff, Mme Le Meur, M. Daniel, Mme Riotton.
Jusqu’au 1er juillet 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement tous les 6 mois sur la quantité de produits phytopharmaceutiques utilisée dans le cadre de la dérogation prévue au II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime.
Exposé sommaire :
Cette proposition d’amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement tous les 6 mois sur la quantité de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes. Ce rapport permettra au Parlement d’exercer pleinement ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et de constater l’évolution de la quantité utilisée.
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